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Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente

Application des Conditions Générales

 

Le consommateur déclare avoir obtenu de LES CONSTRUCTIONS INNOVANTES, toutes les informations nécessaires sur le site www.faciletanche.com. Toute prise de commande d’un produit sur le site www.faciletanche.com suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales. Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule passation de commande. L’accord du consommateur concernant les présentes conditions générales de vente intervient lors de la commande, aucune commande n’est possible sans cet accord. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

Le consommateur, préalablement à la commande de produits dans le cadre du site www.faciletanche.com, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.

En tant que consommateur, celui-ci dispose de droits spécifiques qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site www.faciletanche.com auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

 

L’ensemble des informations accessibles sur le site www.faciletanche.com est présenté en langue française.

 

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. 

Conditions générales de vente

Garanties 
La garantie de tous nos articles est une garantie fabriquant ou importateur. Elle se limite au remplacement de la pièce ou de l'article défectueux. La réparation, l'échange ou le remplacement ne modifient pas la date initiale de garantie. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d'utilisation fournie), les pannes liées aux accessoires, les défauts et leurs conséquences dus à un réparateur non agréé par le vendeur, les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné 
La garantie est variable en fonction des articles. Elle est indiquée sur les documents lors de la transaction. La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normales ne sont pas respectées. Dans tous les cas, se référer aux notices d'utilisation. Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l'acquéreur
Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement d'un matériel défectueux. 


Validation des commandes

Le site www.faciletanche.com est accessible 24 heures sur 24 tous les jours de l’année, les commandes enregistrées ne pourront cependant être validées que les jours ouvrés de la semaine à l’exclusion des jours fériés et périodes de maintenance du site.
Les commandes ne seront définitivement validées qu’une fois le règlement total enregistré (voir délais ci-dessous) et dès lors que tous les éléments nécessaires à la livraison  seront parfaitement conformes : adresse précise, nom du correspondant, N° de téléphone, etc.

 

Prix 
Tous les prix sont indiqués en EUROS TVA incluse au taux en vigueur. Si les taux venaient à être modifiés, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles. Les prix sont indiqués en port dû sauf indication contraire sur le site. Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en Euros. 

Règlement 

Les commandes de marchandises sont prises en compte dans un délai de 24 heures après validation du paiement, qui peut se faire sous les 3 formes suivantes :
-    Paiement par carte bancaire avec le système sécurisé proposé par la BPPC,  délai de validation 24 heures
-    Par virement bancaire, délai de validation du paiement 2 jours, les frais de virement restant à la charge de l’acheteur.
-    Par chèque bancaire, délai de validation 15 jours (n’oubliez pas de joindre avec votre règlement une copie recto/verso d’une pièce d’identité correspondant à l’identité du titulaire du chèque. Attention : au-delà d'une commande de 500 €, le règlement par chèque n'est plus accepté par L.C.I. et seul un paiement par CB ou virement, comme ci-dessus, sera valable.


Descriptif des produits et matériaux
Tous nos produits et matériaux sont décrits avec la plus grande précision possible. En cas d'erreur, nous ne pourrions être tenus pour responsables 
Toute opération non contestée dans un délai d'un mois ne peut donner lieu à réclamation sauf dans le cadre de la garantie 

Les photos affichées sur le site ne présentent aucun caractère contractuel ; par ailleurs, l’attention de l’acheteur est attirée sur le fait qu'une photo ne peut jamais rendre exactement l’aspect du produit dans la réalité.

Transport, livraison 
Pour toute destination, notre service commercial est à votre disposition pour toute étude de tarification 
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande 
Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison, et vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison. Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie du courrier à «Les Constructions Innovantes». Si les matériaux ou les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l'être dans les deux jours qui suivent la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En outre, le retour du produit ne pourra être accepté que dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc...) 
En cas de problème, en indiquer la raison sur le bordereau de livraison (obligatoire) et nous contacter au plus vite 
En cas d'absence de bordereau de livraison, refuser la livraison et nous contacter 
En cas d'absence de votre part lors de la livraison, supplément à votre charge 
En cas de retard de la livraison, nous nous dégageons de toute responsabilité 

Délai de rétractation 
Vous disposez d'un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception pendant lequel vous pouvez refuser le matériel. 
Avant tout retour de marchandise, nous contacter systématiquement pour validation 
Le retour du matériel devra obligatoirement s'effectuer dans les emballages d'origine avec une copie de la facture. 
Tout matériel utilisé par le client ne sera ni repris, ni échangé 
Le coût du transport du matériel retourné sera à votre charge 
Le remboursement s'effectue dans un délai de 30 jours 

Droit applicable 
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, les Tribunaux de TARASCON (France) seront compétents. 

Délai 
Les délais d'exécution correspondent aux délais moyens et aux délais de traitement de la commande et de livraison 

Clause de réserve de propriété 
Les produits demeurent la propriété de «Les Constructions Innovantes» jusqu'au complet encaissement du prix par notre société. Jusqu'à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l'acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. 

Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, «Les Constructions Innovantes» sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité des engagements. 

11- Responsabilité 
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. 
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de «Les Constructions Innovantes» ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. 
«Les Constructions Innovantes» ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeur, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie. 
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de «Les Constructions Innovantes»
Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site “faciletanche.com“, la société dégage toute responsabilité dans le cas ou le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales ou règlementaires en  vigueur.

12-Avoir ou remboursement

le retour de marchandise est accepté dans un délais d'un mois maximum après la date de livraison, en parfait état dans l'emballage d'origine. Ce retour sera soit remboursés dans un délai de un mois avec une décote de 30% soit il génèrera un avoir du montant de la marchandise valable six mois. Dans tous les cas, le retour de la marchandise sera au frais du client.


13- Informations nominatives 
«Les Constructions Innovantes» s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles ci sont confidentielles. 
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.